Conditions d'utilisation – LexCH

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Informations sur le fournisseur

1.1 Le Service est fourni par LexCH, un projet géré par Balcakovic Danijel et Boccadamo Aaron, dont le siège est dans le canton du Tessin, Suisse (ci-après : « Fournisseur »). 1.2 Pour toute demande, veuillez contacter le Fournisseur à l'adresse : info@lexlegal.ch. 1.3 LexCH n'est actuellement pas inscrite au Registre du commerce suisse.

2. Description du Service

2.1 LexCH fournit un service numérique basé sur des technologies d'intelligence artificielle permettant aux Utilisateurs de :

• obtenir des informations générales sur le droit suisse et un soutien dans l'analyse de documents juridiques ;
• générer des ébauches et des documents d'appui ;
• stocker et gérer des documents téléversés dans l'application.

2.2 Le Service est fourni exclusivement sous forme numérique via une application web et/ou mobile. 2.3 Le Service est délivré par des systèmes automatisés d'intelligence artificielle. 2.4 LexCH n'est pas un cabinet d'avocats et le Service ne constitue pas un conseil juridique professionnel fourni par un avocat habilité. 2.5 L'utilisation de l'application ne crée aucune relation avocat-client entre l'Utilisateur et le Fournisseur. 2.6 Les résultats (Outputs) doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant utilisation dans des situations juridiques concrètes. 2.7 Pour les questions complexes, urgentes ou à fort impact juridique ou économique, il est recommandé de consulter un avocat qualifié.

3. Contenus téléversés par l'Utilisateur

3.1 L'Utilisateur peut téléverser des documents et d'autres contenus dans l'application. 3.2 L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus téléversés. 3.3 L'Utilisateur garantit que ces contenus ne violent pas les droits de tiers ni les dispositions légales. 3.4 Le Fournisseur n'est pas responsable de l'exactitude, de la légalité ou du contenu des documents téléversés par l'Utilisateur.

4. Limitation de responsabilité

4.1 Le Fournisseur n'est responsable que des dommages causés par dol ou faute grave. 4.2 Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité est exclue pour :

• les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les résultats générés par l'IA ;
• les décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces résultats ;
• les dommages indirects, consécutifs ou les pertes de profits ;
• les interruptions ou indisponibilités du Service.

4.3 La responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

5. Droit applicable et for

5.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. 5.2 Pour les Utilisateurs consommateurs domiciliés en Suisse, le for compétent est celui de leur domicile. 5.3 Pour tous les autres cas, le for exclusif est dans le canton du Tessin.

6. Compte Utilisateur

6.1 Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur doit créer un compte personnel. 6.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, complètes et à jour. 6.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. 6.4 Le Fournisseur n'est pas responsable des accès non autorisés résultant de la négligence de l'Utilisateur.

7. Plans Premium et abonnements

7.1 LexCH propose une version gratuite avec des fonctionnalités limitées et une ou plusieurs versions payantes (« Plans Premium ») : Pro et Lex. 7.2 Les conditions tarifaires et les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont indiquées dans l'application et peuvent varier selon la plateforme. 7.3 Les Plans Premium se renouvellent automatiquement à la fin de la période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement. Pour désactiver le renouvellement automatique, l'Utilisateur doit intervenir dans les paramètres de son compte dans le store au moins 24 heures avant la date de renouvellement. 7.4 Les paiements sont gérés exclusivement via le Google Play Store (Android) ou l'Apple App Store (iOS). LexCH ne reçoit ni ne stocke de données de cartes de paiement. Le prix facturé est celui affiché dans le store au moment de l'achat. 7.5 Le Fournisseur peut modifier les prix des Plans Premium avec un préavis adéquat. Les modifications n'affectent pas les périodes déjà payées. 7.6 En cas de rétrogradation (passage à un plan de niveau inférieur ou expiration de l'abonnement), les documents de l'archive qui dépassent la limite du nouveau plan sont bloqués mais non supprimés. Les documents les plus récents en excédent sont inaccessibles jusqu'à ce que l'Utilisateur revienne à un plan supérieur ou supprime des documents pour rentrer dans la limite. La suppression des documents bloqués est toujours autorisée. 7.7 L'Utilisateur peut gérer, modifier ou résilier son abonnement via les paramètres du store ou via la fonctionnalité « Gérer l'abonnement » dans l'application.

8. Remboursements

8.1 Sauf disposition légale contraire applicable dans le territoire de l'Utilisateur, les paiements effectués pour les Plans Premium ne sont pas remboursables, y compris les périodes non utilisées en cas de résiliation anticipée. 8.2 Les remboursements pour les achats effectués via le Google Play Store ou l'Apple App Store sont soumis aux politiques de remboursement respectives des stores. L'Utilisateur doit soumettre toute demande de remboursement directement au store utilisé pour l'achat. 8.3 À titre exceptionnel, si l'Utilisateur a acheté par erreur un plan différent de celui souhaité, il peut contacter le support à info@lexlegal.ch en indiquant sa référence de commande. Le Fournisseur évaluera la situation et communiquera à l'Utilisateur les options disponibles, conformément à la réglementation applicable et aux politiques du store.

9. Utilisation autorisée

9.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au droit suisse. 9.2 Il est interdit de :

• utiliser l'application à des fins illicites ou frauduleuses ;
• téléverser des contenus illégaux, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• compromettre la sécurité du système ;
• utiliser le Service pour fournir des conseils juridiques à des tiers à des fins commerciales sans autorisation.

9.3 Le Fournisseur peut suspendre ou clôturer le compte en cas de violation.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits relatifs à l'application, au logiciel, à la marque LexCH et aux contenus fournis par le Fournisseur sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence. 10.2 L'Utilisateur bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour un usage personnel du Service. 10.3 La reproduction, la distribution ou l'exploitation commerciale non autorisées sont interdites.

11. Disponibilité du Service

11.1 Le Fournisseur s'engage à assurer la meilleure disponibilité possible du Service. 11.2 Un fonctionnement continu ou sans erreur n'est pas garanti. 11.3 Le Fournisseur peut modifier, mettre à jour ou suspendre le Service pour des raisons techniques, juridiques ou opérationnelles.

12. Archivage des documents

12.1 Le Service peut permettre le stockage numérique de documents. 12.2 L'Utilisateur est responsable de la conservation de copies de sauvegarde. 12.3 Le Fournisseur ne garantit pas la conservation permanente des documents et n'est pas responsable des pertes de données, sauf en cas de dol ou de faute grave.

13. Fournisseurs tiers

13.1 Le Fournisseur peut recourir à des prestataires tiers pour la fourniture technique du Service (cloud, infrastructures IT, systèmes de paiement, modèles d'intelligence artificielle). 13.2 Ces tiers ne sont pas parties au contrat entre l'Utilisateur et le Fournisseur.

14. Modifications des Conditions

14.1 Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. 14.2 Les modifications seront communiquées via l'application ou par e-mail. 14.3 L'utilisation continue du Service vaut acceptation des modifications.

15. Durée et résiliation

15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 15.2 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. 15.3 Le Fournisseur peut suspendre ou mettre fin à l'accès au Service en cas de violation des Conditions ou pour des raisons légales.

16. Confidentialité

16.1 Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de LexCH, disponible dans l'application. 16.2 Le Fournisseur traite les données conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD.

17. Exclusion de garanties

17.1 Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». 17.2 Le Fournisseur ne garantit pas que :

• le Service est exempt d'erreurs ;
• les résultats sont complets, à jour ou exacts ;
• le Service répond aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
• le Service est toujours disponible ou sans interruption.

17.3 L'Utilisateur utilise le Service sous sa propre responsabilité.

18. Indemnisation

18.1 L'Utilisateur indemnise et tient le Fournisseur indemne de toute réclamation, dommage, responsabilité ou coût découlant de :

• l'utilisation illicite du Service ;
• la violation des présentes Conditions ;
• la violation des droits de tiers.

19. Force majeure

19.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des inexécutions ou retards dus à des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment :

• des défaillances techniques ;
• des interruptions de services cloud ;
• des cyberattaques ;
• des décisions des autorités ;
• des événements naturels.

20. Clause de sauvegarde

20.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inefficace, les autres dispositions restent pleinement valides et efficaces.